Mentions obligatoires d’un devis bâtiment : la liste complète (à jour 2026)
En résumé : un devis bâtiment doit comporter une quinzaine de mentions obligatoires, réparties en quatre familles (entreprise, client, prestations, conditions financières). Mais ce ne sont pas elles qui vous mettent en danger — ce sont les trois mentions que presque tout le monde oublie : l’assurance décennale, la gestion des déchets de chantier et le droit de rétractation de 14 jours. Un oubli, et c’est jusqu’à 15 000 € d’amende et un devis fragilisé en cas de litige. Voici la liste exhaustive, à jour 2026, métier par métier — avec une checklist à télécharger.
Un devis bâtiment, est-ce vraiment obligatoire ?
Oui — et la règle s’est durcie. Depuis l’arrêté du 24 janvier 2017, l’ancien seuil de 150 € TTC en dessous duquel un devis n’était pas exigé a disparu. Concrètement : un devis écrit et détaillé est attendu pour la quasi-totalité des prestations de travaux, d’entretien et de dépannage, quel que soit le montant.
Même chose pour l’urgence : l’exception qui dispensait de devis en cas de danger immédiat (fuite de gaz, dégât des eaux qui s’aggrave) a été supprimée. Vous pouvez intervenir vite, mais vous devez régulariser un devis dès que possible. Le devis n’est donc plus une formalité commerciale : c’est un document réglementé, et c’est lui qui vous protège si le client conteste.
La liste complète des mentions obligatoires d’un devis bâtiment
On les regroupe en quatre familles. Prenez l’un de vos devis récents et cochez au fur et à mesure — c’est l’audit le plus rapide que vous puissiez faire.
| Famille | Mentions à faire figurer sur le devis |
|---|---|
| 1. Votre entreprise |
|
| 2. Le client |
|
| 3. Les prestations |
|
| 4. Conditions financières & juridiques |
|
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Les 3 mentions que tout le monde oublie (et qui coûtent cher)
Les familles ci-dessus, la plupart des artisans les connaissent. Ce sont les trois suivantes — spécifiques au bâtiment — qui font tomber la conformité d’un devis pourtant « bien rempli ». C’est aussi là que les guides concurrents sont les plus flous.
La gestion des déchets de chantier
Depuis le 1er juillet 2021 (décret n°2020-1817), tout devis de construction, rénovation ou démolition doit préciser quatre choses :
- • La nature des déchets générés et leur catégorie (inertes, non dangereux non inertes, dangereux).
- • Une estimation des quantités.
- • Les modalités de gestion et d’enlèvement (tri sur chantier, collecte séparée).
- • Le ou les points de collecte où vous déposerez ces déchets.
Depuis 2023, la filière REP Bâtiment ajoute une éco-contribution à faire apparaître sur vos devis et factures. C’est la mention la plus récente — et la plus souvent absente.
L’assurance décennale
Pour tous les travaux relevant de la garantie décennale — et ils sont nombreux (gros œuvre, plomberie, électricité, étanchéité, menuiseries…) — votre devis doit mentionner : l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. C’est un signal de sérieux que les clients et maîtres d’œuvre vérifient désormais systématiquement.
Le droit de rétractation de 14 jours
C’est la grande oubliée — y compris des guides les mieux classés. Quand un particulier signe hors de vos locaux (à son domicile, sur un salon, après un démarchage), il dispose de 14 jours calendairespour se rétracter sans justification. Vous devez :
- • L’informer clairement de ce droit sur le devis.
- • Joindre un bordereau de rétractation type.
- • Ne pas démarrer les travaux avant la fin du délai, sauf demande écrite du client.
Si vous omettez cette information, le délai de rétractation est prolongé jusqu’à 12 mois : le client peut alors annuler un chantier déjà engagé. À l’inverse, un devis signé dans vos locaux n’ouvre aucun droit de rétractation.
Ce qui change selon ton métier
Le socle de mentions est commun, mais TVA, normes et assurance varient d’un corps d’état à l’autre. Les points à ne pas rater :
| Métier | Point de vigilance sur le devis |
|---|---|
| Plombier | Décennale obligatoire ; TVA 10 % fréquente ; mention déchets (cuivre, PVC). Détaillez fourniture vs pose. |
| Électricien | Conformité NF C 15-100 ; décennale ; attestation Consuel à part. TVA 5,5 % si rénovation énergétique. |
| Carreleur | Prix au m² + préparation du support (ragréage, dépose). Déchets inertes à chiffrer. |
| Maçon | Gros œuvre = décennale incontournable ; gros volumes de déchets (gravats) à tracer. |
| Peintre | TVA 10 % courante ; déchets dangereux (solvants, pots) à mentionner ; surfaces en m². |
Quel que soit le métier, la logique est la même : plus le devis est détaillé et conforme, moins il est contestable — et plus il rassure le client au moment de signer.
Les sanctions en cas d’oubli
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Mention manquante / absence de devis | Amende administrative jusqu’à 3 000 € (EI) / 15 000 € (société). |
| Mention déchets non conforme | Même barème (jusqu’à 3 000 € / 15 000 €). |
| Rétractation non indiquée | Délai prolongé à 12 mois : annulation possible d’un chantier engagé. |
| TVA réduite sans attestation | Redressement de la différence de TVA à votre charge. |
Au-delà du montant, le vrai risque est juridique : face à un client de mauvaise foi, un devis incomplet est bien plus facile à contester. Les mentions ne sont pas une contrainte administrative — c’est votre filet de sécurité.
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Exemple de devis conforme, mention par mention
Pour rendre les choses concrètes, voici la structure d’un devis de plomberie conforme — chaque bloc correspond à une famille de mentions :
- En-tête. « Devis n°2026-014 », date, SARL Dupont Plomberie, SIRET, RM, assurance décennale AXA n°XXXX (France métropolitaine).
- Client & chantier. M. Martin, 12 rue des Lilas — chantier à la même adresse. Début prévu le 15/07, durée estimée 2 jours.
- Prestations. Dépose ancien chauffe-eau (1 × 90 €), fourniture chauffe-eau 200 L (1 × 480 €), pose et raccordement (4 h × 55 €), petites fournitures (35 €). TVA 10 % par ligne.
- Déchets. Ancien ballon (déchet non dangereux) + emballages, ~40 kg estimés, dépose en déchèterie pro de Lyon 7e.
- Conditions. Total HT 825 €, TVA 82,50 €, TTC 907,50 €. Acompte 30 % à la signature. Devis valable 30 jours. « Bon pour accord » + signature.
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La méthode pour ne plus jamais en oublier une
Mémoriser quinze mentions à chaque devis, le soir, après le chantier, c’est le meilleur moyen d’en sauter une. Deux approches fiables :
- 1. Un gabarit verrouillé. Un modèle où l’en-tête légal, la TVA et la mention déchets sont figés. Vous ne touchez qu’aux lignes de prestations.
- 2. Un outil qui pose les mentions pour vous. Vous décrivez le chantier, les mentions obligatoires et la TVA sont pré-remplies, et il ne reste qu’à vérifier.
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Questions fréquentes
Un devis est-il obligatoire pour tous les travaux du bâtiment ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. Depuis l’arrêté du 24 janvier 2017, l’ancien seuil de 150 € en dessous duquel le devis était facultatif a disparu : un devis écrit et détaillé est attendu quel que soit le montant, y compris pour un petit dépannage. L’exception d’« urgence absolue » (fuite de gaz, dégât des eaux qui s’aggrave) a elle aussi été supprimée : vous devez régulariser un devis dès que possible.
Combien de mentions obligatoires un devis bâtiment doit-il comporter ?
On compte une quinzaine de mentions, réparties en quatre familles : l’identité de votre entreprise, l’identification du client, le détail des prestations, et les conditions financières et juridiques. À cela s’ajoutent des mentions propres au bâtiment souvent oubliées : l’assurance décennale, la gestion des déchets de chantier et, pour les ventes hors établissement, le droit de rétractation.
Quelle amende risque-t-on si une mention manque ?
Le défaut de mention (ou de devis) est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société, prononcée par la DGCCRF. Au-delà de l’amende, un devis incomplet est plus facilement contesté par le client en cas de litige : c’est aussi une protection juridique qui tombe.
La mention sur les déchets de chantier est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, depuis le 1er juillet 2021 (décret n°2020-1817). Tout devis de travaux de construction, rénovation ou démolition doit préciser la nature et la quantité estimée des déchets, les modalités de tri et d’enlèvement, et le ou les points de collecte où ils seront déposés. Depuis 2023, la filière REP Bâtiment ajoute une éco-contribution à faire apparaître sur vos devis et factures.
Dois-je indiquer mon assurance décennale sur le devis ?
Pour les travaux qui relèvent de la garantie décennale (gros œuvre, mais aussi plomberie, électricité, étanchéité, menuiseries…), oui : vous devez mentionner l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. C’est une mention que les clients — et les maîtres d’œuvre — vérifient de plus en plus.
Le client peut-il annuler un devis qu’il a signé ?
S’il a signé chez lui, sur un salon ou après un démarchage (vente « hors établissement »), un particulier dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans justification. Vous devez l’en informer et joindre un bordereau de rétractation. À défaut d’information, ce délai est prolongé jusqu’à 12 mois. En revanche, un devis signé dans vos locaux n’ouvre pas ce droit.
Quelle est la durée de validité à indiquer sur un devis ?
La durée de validité est une mention obligatoire. Dans le bâtiment, le standard est de 1 à 3 mois (« Devis valable 30 jours » est le plus courant). Passé ce délai, vous n’êtes plus tenu par les prix indiqués — utile quand le coût des matériaux bouge.
Comment être sûr de ne jamais oublier une mention ?
Le plus simple est de partir d’un modèle déjà conforme, ou d’un outil qui pose les mentions automatiquement à chaque devis. C’est ce que fait Artisania : les mentions légales, la TVA et la mention déchets sont pré-remplies, vous n’ajoutez que les prestations. Vous pouvez aussi télécharger notre checklist gratuite pour vérifier vos devis actuels.