TVA travaux bâtiment : quel taux mettre sur ton devis

Tout le monde retient « 10 % en rénovation, 20 % dans le neuf ». C’est une bonne approximation et une mauvaise méthode, parce qu’elle saute les deux questions qui décident réellement du taux.

Question un : une fois les travaux finis, le local sert-il d’habitation ? Ce qui compte, c’est l’usage à la fin du chantier, pas celui du départ. Un garage transformé en studio devient du logement. Un appartement transformé en cabinet médical n’en est plus un.

Question deux : le logement est-il achevé depuis plus de deux ans à la date de démarrage ? La date de démarrage des travaux, pas la date où tu as envoyé le devis. Sur une maison livrée il y a vingt-deux mois, un devis signé aujourd’hui pour un chantier qui commence dans trois mois passe le cap. L’inverse aussi.

Ces deux questions franchies, la nature des travaux tranche entre 5,5 et 10 %. Avant, elle ne sert à rien. C’est pour ça que l’outil en haut de page les pose dans cet ordre : c’est celui de l’article 279-0 bis du code général des impôts, et donc celui du contrôleur.

Deux précisions qui règlent la moitié des cas litigieux. La première : le taux réduit couvre le matériel autant que la main-d’œuvre, à condition que ce soit toi qui le fournisses et le factures. Si ton client achète sa faïence en grande surface et que tu la poses, il l’a payée à 20 % et tu factures ta pose à 10 %. Rien à faire contre ça, à part lui proposer de passer par toi.

La seconde : certains équipements restent au taux normal même dans un logement ancien. Les gros équipements — climatisation, ascenseur, sauna livré prêt à poser — les équipements ménagers, le mobilier non incorporé, le nettoyage, et l’aménagement des espaces verts. Une terrasse, une allée, une clôture posée seule : 20 %.

Si tu fais encore signer un formulaire 1300-SD ou 1301-SD à tes clients, tu fais signer un papier qui n’existe plus. L’article 41 de la loi de finances pour 2025 a supprimé l’attestation écrite séparée, et la FFB a acté sa disparition au 16 février 2025.

À la place, ton client certifie sur ton devis — ou sur ta facture, ou dans le marché — que les conditions du taux réduit sont remplies. Une phrase, sur un document qu’il signe déjà. Sur le papier, c’est plus simple qu’avant. En pratique, ça déplace la charge : personne ne peut plus te dire « je vous enverrai l’attestation », puisque la mention est dans le document que tu lui fais signer aujourd’hui.

Pendant huit mois, chacun a bricolé sa formulation dans son coin. L’administration a publié les siennes le 22 octobre 2025, au BOI-LETTRE-000280. Les voici, mot pour mot. C’est ce texte-là qu’il faut recopier, pas une reformulation trouvée sur un blog d’éditeur.

Le BOFiP admet d’autres rédactions, à condition de reprendre l’intégralité des éléments de fond. Traduction : tu peux raccourcir la forme, tu ne peux rien enlever au contenu. Le plus sûr reste de coller le modèle tel quel, une fois pour toutes, dans le pied de tes devis, juste au-dessus de la case signature.

Un détail qui a son importance et que peu de gens relèvent : la certification du client ne porte pas sur la performance des matériaux. Quand ton client signe la mention 5,5 %, il certifie l’usage du local, son ancienneté et la nature énergétique des travaux. Il ne certifie pas que ta pompe à chaleur atteint les seuils de l’annexe IV au CGI. Ça, c’est ta responsabilité, et elle ne se transfère pas.

Celle-là, tu ne la trouveras presque nulle part, et elle concerne pourtant la moitié de tes interventions. Pour les travaux de réparation et d’entretien inférieurs à 1 000 € TTC, le BOFiP admet que la mention de certification ne figure pas sur le devis ou la facture.

Attention au périmètre : c’est la réparation et l’entretien. Pas un chantier d’amélioration à 900 €. Un joint de chasse d’eau, un radiateur qui ne chauffe plus, une fuite sous évier, oui. Le remplacement d’un meuble de salle de bain à 800 €, non.

Et « dispensé de la mention » ne veut pas dire « rien à écrire ». Quatre informations restent obligatoires sur le document, faute de quoi tu perds le bénéfice du taux réduit malgré la dispense :

La troisième et la quatrième sont celles qu’on oublie. « Dépannage » tout court ne décrit pas la nature des travaux, et l’adresse du chantier n’est presque jamais celle de facturation. Mon conseil : ne cherche pas à gérer deux régimes. Mets la mention complète partout, y compris sur tes bons d’intervention à 180 €. Tu ne te poseras plus jamais la question du seuil, et tu ne te demanderas pas si un dépannage était de la réparation ou de l’amélioration.

Là, il n’y a pas de zone grise, et la phrase du BOFiP mérite d’être lue lentement. Si les éléments n’ont pas été certifiés par le preneur, si les informations obligatoires sont incomplètes, ou si le devis ou la facture n’a pas été conservé par le prestataire, alors le taux normal s’applique à l’ensemble des prestations réalisées.

Trois choses à retenir dans cette phrase. « Incomplètes » : une mention tronquée vaut une mention absente. « Non conservé » : tu peux avoir fait signer parfaitement et perdre quand même, si tu ne retrouves pas le document. Et « l’ensemble des prestations » : ce n’est pas la ligne litigieuse qui bascule à 20 %, c’est le chantier entier.

Qui paie ? Quand ton client a certifié de bonne foi des éléments faux, c’est lui le redevable. Mais quand la certification n’a pas été produite, ou quand tu as facturé à taux réduit des équipements qui en sont exclus, le BOFiP est net : tu restes seul débiteur du complément de taxe. Sur un chantier à 16 000 € HT, l’écart entre un devis correctement ventilé et une requalification à 20 % dépasse le millier d’euros. Que tu ne peux plus refacturer, parce que le chantier est payé.

Dernière brique du dispositif, celle qu’on néglige toujours : la conservation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation. Un chantier facturé en 2026 se justifie jusqu’au 31 décembre 2031. Le format électronique est admis, à condition qu’il reproduise l’original à l’identique et qu’il ne puisse pas être modifié après coup. Une photo du devis signé dans ta galerie, ce n’est pas ça.

Deux changements récents, et les deux touchent des corps d’état entiers. Si tu es chauffagiste ou électricien, ce sont les deux paragraphes les plus rentables de cet article.

Les chaudières gaz et fioul sont passées à 20 % le 1ᵉʳ mars 2025. Fourniture et pose. Et pas seulement la chaudière elle-même : selon la CAPEB, l’exclusion vise aussi les systèmes hybrides qui associent une pompe à chaleur à un appoint fossile. Le piège est là : un artisan qui monte une hybride en pensant faire de la rénovation énergétique à 5,5 % se trompe de quinze points.

L’entretien et la réparation d’une chaudière déjà installée, eux, restent au taux réduit. La ligne de partage est simple : tu remplaces, c’est 20 % ; tu répares, c’est 10 %. Un contrat d’entretien annuel n’est pas concerné par le changement.

Le photovoltaïque est passé à 5,5 % le 1ᵉʳ octobre 2025 pour les installations d’une puissance maximale de 9 kilowatts-crête respectant les critères de performance énergétique et environnementale. C’est le mouvement inverse du précédent, et beaucoup de pages en ligne racontent encore que le solaire est exclu du taux réduit. Au-delà de 9 kWc, on revient au taux normal.

La ventilation n’est pas une bonne pratique, c’est une obligation. Selon le BOFiP, le prestataire doit faire apparaître distinctement, dans sa comptabilité comme sur ses devis et factures, la part relevant de 5,5 %, celle relevant de 10 % et celle relevant du taux normal. Une entreprise générale qui touche à plusieurs lots techniques dans un même immeuble doit les individualiser sur la facture.

Concrètement, ça veut dire une chose : un devis avec un total unique et une TVA globale est un devis fragile. Chaque ligne porte son taux. Et le récapitulatif de fin fait apparaître trois bases séparées.

Cas d’illustration : les montants sont fictifs. Sources des règles appliquées : le BOFiP du 22 octobre 2025 et la fiche officielle des taux de TVA sur les travaux. Sylvie habite une maison de 1998. Elle te demande de refaire la salle de bain, de remplacer la chaudière, d’isoler les combles et, pendant que tu y es, de reprendre l’allée devant le garage. Un chantier banal. Trois taux dedans.

Total : 16 150 € HT, 2 103,50 € de TVA, 18 253,50 € TTC. Le récapitulatif de fin de devis fait apparaître trois bases : 2 700 € à 5,5 %, 7 350 € à 10 % et 6 100 € à 20 %.

Maintenant, les deux façons de se tromper. Si tu passes tout à 10 % — l’erreur classique, « c’est de la rénovation » — tu factures 1 615 € de TVA au lieu de 2 103,50 €. Il manque 488,50 € que l’administration te réclamera, et que tu ne refactureras jamais à Sylvie.

Si tu ventiles correctement mais que la mention n’est pas sur le devis, c’est pire : 3 230 € de TVA due sur l’ensemble, contre 2 103,50 € encaissés. 1 126,50 € de ta poche, sur un chantier que tu as bien exécuté et bien chiffré. Voilà ce que vaut une phrase de six lignes au-dessus d’une signature.

Et pendant qu’on parle de chiffres justes : si la ventilation par taux te semble pénible, c’est souvent le symptôme d’un devis monté à la va-vite. Un devis structuré par poste se ventile tout seul. C’est aussi ce qui te permet de chiffrer un chantier sans te brader.

Tu interviens en sous-traitance. Sur des travaux immobiliers réalisés pour un donneur d’ordre assujetti, la TVA est autoliquidée : tu factures hors taxes, avec la mention « autoliquidation », et c’est l’entreprise principale qui déclare la taxe. Le débat 10 ou 20 % ne t’appartient plus, c’est elle qui l’arbitre vis-à-vis du client final. Ce qui t’appartient, en revanche, c’est de ne pas facturer de TVA par erreur : une TVA facturée à tort est due, et ton donneur d’ordre ne pourra pas la déduire.

Tu es en franchise en base. Tu ne factures pas de TVA du tout, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La question du taux ne se pose donc pas — jusqu’au jour où tu franchis le seuil en cours d’année. Là, tu deviens redevable, et tu récupères d’un coup toutes les questions de cet article, sur des chantiers déjà signés. Si tu approches du plafond, mets les mentions dans tes devis avant d’en avoir besoin : ça ne coûte rien, et ça évite de courir après les signatures de clients partis en vacances.